Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

Réparation intégrale sans perte ni profit

Arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations.

1- Assistance par tierce personne : la cour d'appel n'avait pas retenu un besoin d'assistance par tierce personne pour la victime qui sollicitait un besoin d'aide au titre de l'entretien de son jardin de 950 m². Cassation au motif que dès lors qu'elle relevait que, du fait de son état séquellaire caractérisé par un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 %, la victime souffrait encore d'une gêne quotidienne, notamment dans l'accomplissement des tâches ménagères ou pour les courses du fait notamment de la difficulté au port de charges lourdes, la cour d'appel, n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

2- Préjudice sexuel : la cour de cassation considère que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats au soutien du préjudice sexuel, y compris l'attestation d'un proche faisant état d'une perte de libido liée aux douleurs.