Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

Perte de gains professionnels futurs

Inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi : le juge doit rechercher s’il existe une perte de revenus (Conseil d'État, 5ème chambre, 4 avril 2025, 476619, Inédit au recueil Lebon)

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs de la victime n'était pas établi à compter de l'année 2020, la cour administrative d'appel a retenu que l'intéressé, qui avait été licencié pour inaptitude de son poste de chauffeur routier en raison de son handicap, n'était pas dans l'incapacité d'effectuer une reconversion professionnelle ni d'obtenir un autre type d'emploi que celui de chauffeur routier.

En statuant ainsi, sans rechercher si, au regard notamment de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge et de la nature de son handicap, l’intéressé était susceptible de retrouver un emploi dans lequel il pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu'il aurait perçu s'il avait conservé son emploi de chauffeur routier, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit.