Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

Préjudice moral des victimes par ricochet

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2025 (n°24-83.720), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le préjudice par ricochet peut être indemnisé même en l’absence de lien de parenté entre la victime directe et la victime indirecte, dès lors qu’un lien d’affection réel et constant est établi.

 

Pour déclarer irrecevables dix-huit constitutions de partie civile, l'arrêt attaqué énonce que la réalité de liens de parenté avec la victime, ou les parents de celui-ci, n'est pas démontrée par les pièces d'état civil versées aux débats.

Les juges ajoutent que les autres pièces produites, tendant à convaincre la juridiction d'une proximité affective des intéressés avec la victime, ne démontrent pas plus l'existence de liens de parenté avec le défunt.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments produits permettaient de justifier, malgré l'absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l'existence d'un préjudice d'affection direct et certain résultant du décès de la victime de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

La cassation est par conséquent encourue.