Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

06/10/2024 10:17

Assistance tierce personne pendant l'hospitalisation

Nouvel arrêt du 4 septembre 2024 de la Cour de cassation (pourvoi 23-14.232) sur l'assistance tierce-personne pendant les périodes d'hospitalisation de la victime : la cour rappelle que les besoins en tierce personne sont réparables, même pendant les périodes d'hospitalisation ou d'admission en milieu médical. 

En effet, le poste de préjudice lié à l'assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.


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