L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire.
Elle a également pour objectif de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences, en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint violent, ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement sans pour autant engager une procédure pénale.
Dans un arrêt du 13 février 2020, pourvoi n°19-22192, la Cour de Cassation vient cependant confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 juillet 2019 qui avait rejeté la demande d’ordonnance de protection formée par l’épouse, considérant que celle-ci n’avait pas démontré l’existence d’un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, de telle sorte que la délivrance d’une ordonnance de protection n’était pas justifiée.
Une décision en contradiction avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
En effet dans une décision en date du 14 octobre 2010 (CEDH 14 oct. 2010 A. c/ Croatie), la Cour Européenne a affirmé que dès lors qu’il existait des éléments crédibles selon lesquels un mari avait représenté pour son épouse, une menace pour son intégrité physique et qu’il l’avait agressée à maintes reprises, les autorités de l’Etat ont l’obligation positive de la protéger des violences.
Cette position a par la suite été reconduite dans une décision du 26 mars 2013 (CEDH, 26 mars 2013 Valiulien c/ Lituanie).
Ainsi, une seule condition semble requise par la CEDH, à savoir la vraisemblance de la violence.
Lundi au Vendredi de 9h à 19h
Consultations sur rendez-vous
Accès : Métro ligne 1 « Saint-Mandé Tourelle »
RER A « VINCENNES »
Bus 56 et 325 Arrêt «Mairie de Saint-Mandé » ou « Aubert »
Stationnement Parking de la Mairie Charles Digeon