Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

Droit social : Compatibilité du barème Macron

Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a estimé que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France.

Il appartiendra à la Cour de Cassation de se prononcer à nouveau, lorsqu'elle sera saisie sur le fond de l'affaire et non plus dans le cadre d'un "simple" avis.

 

 

 

 

Le choc émotif élément matériel du délit de violences

La Chambre Criminelle de la  Cour de cassation, dans cet arrêt du 4 juin 2019, rappelle que le délit de violences volontaires peut être constitué par tout acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

Il appartient ainsi aux juges de rechercher si le comportement du prévenu "était de nature à impressionner vivement la partie civile et à lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation".

Préjudice corporel

Cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

L'arrêt du 23 mai 2019 montre que la tendance n'est pas au rejet systématique d'un cumul d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels et au titre de l'incidence professionnelle (Civ. 2^e, 23 mai 2019).

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle, qui doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs (calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'elle aurait pu espérer).