Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

02/04/2020 12:28

Ordonnance de protection : deux conditions cumulatives

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose deux conditions cumulatives : l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences alléguées ET le danger actuel auquel la victime ou les enfants sont exposés.

L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire.

Elle a également pour objectif de l’accompagner dans le parcours de sortie des violences, en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement du conjoint violent, ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement sans pour autant engager une procédure pénale.

Dans un arrêt du 13 février 2020, pourvoi n°19-22192, la Cour de Cassation vient cependant confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 juillet 2019 qui avait rejeté la demande d’ordonnance de protection formée par l’épouse, considérant que celle-ci n’avait pas démontré l’existence d’un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, de telle sorte que la délivrance d’une ordonnance de protection n’était pas justifiée

Une décision en contradiction avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

En effet dans une décision en date du 14 octobre 2010 (CEDH 14 oct. 2010 A. c/ Croatie), la Cour Européenne a affirmé que dès lors qu’il existait des éléments crédibles selon lesquels un mari avait représenté pour son épouse, une menace pour son intégrité physique et qu’il l’avait agressée à maintes reprises, les autorités de l’Etat ont l’obligation positive de la protéger des violences.

Cette position a par la suite été reconduite dans une décision du 26 mars 2013 (CEDH, 26 mars 2013 Valiulien c/ Lituanie).

Ainsi, une seule condition semble requise par la CEDH, à savoir la vraisemblance de la violence.


22/03/2020 12:32

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Par trois arrêts rendus le 12 février 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle les principes fondamentaux de cette obligation en statuant d’une part, sur la notion de capacité contributive des parents et, d’autre part, sur celle des besoins de l’enfant.

Dans le 1er arrêt (pourvoi n° 19-10.200), la 1ère Chambre Civile rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Or, la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l'impossibilité matérielle du père d'assumer son obligation légale mais s’était fondée sur la modicité de sa capacité contributive.


Dans un 2ème arrêt (pourvoi n° 19-13.368), la Cour de Cassation rappelle que le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation est proportionné aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l'enfant conformément à l’article 371-2 du Code Civil.

Dans cette espèce, le père sollicitait la suppression de la contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant devenu majeur au motif que ce dernier avait exercé un emploi à temps partiel.

La Cour de Cassation rappelle que selon les juges du fond, l’enfant n'avait pas obtenu un emploi lui permettant de ne plus être à la charge de sa mère, et qu’il n’y avait pas lieu de remettre en discussion l'appréciation souveraine de la Cour d'appel sur l'évolution des besoins de l’enfant.


Enfin, dans le 3ème arrêt (pourvoi n° 18-25.359), la Cour de Cassation rappelle que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs demeure même si l'enfant ne justifie pas de son inscription dans son cursus universitaire, dès lors qu'il se trouve démuni, sans assistance et dans une situation de besoin.


15/03/2020 12:31

Incidence Professionnelle et perte de gains futurs

L’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs n’exclut pas une indemnisation de l’incidence professionnelle.

Après la Chambre Criminelle, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme, par une décision en date du 6 février 2020 publiée au bulletin, que peuvent être réparés au titre de l'incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs (Cass, Civ 2ème, 6 février 2020, n°19-12.779). 


Retrouvez le commentaire de Maître PERSONNIC sur le site du Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/droit-des-victimes-prejudice-corporel,34420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS


26/01/2020 10:31

Violences au sein de la Famille

Les apports de la loi du 28 décembre 2019 (Loi Pradié)

La loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2019. Cette loi entend apporter des réponses concrètes à des situations de violences au sein des familles. 

Composée de 19 articles, la loi améliore et renforce le dispositif de lutte contre les violences conjugales.

Voici les dispositions principales du texte :


  • Les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection

La loi élargit les conditions d’application de l’ordonnance de protection en modifiant les articles 515-9, 515-10 et 515-11 du Code civil.

La délivrance des ordonnances de protection n’est plus conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable et est étendu aux couples qui ne cohabitent pas ou n’ont jamais cohabité.

La loi fixe désormais au Juge aux affaires familiales un délai de 6 jours à compter de l’audience  pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection (article 515-11 du Code Civil).


  • Généralisation du bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif électronique qui permet de géolocaliser en temps réel l’auteur des violences mais également la victime (article 132-45-1 du Code Pénal).

L’auteur porte un bracelet, posé généralement à la cheville par un membre de l’administration pénitentiaire, tandis que la victime se voit confier un boîtier, de petite dimension, qu’elle peut glisser dans son sac à main ou dans une poche.

Ce dispositif sera applicable en cas d’infraction punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été lié à elle par un PACS.


  • Des logements réservés aux victimes de violences conjugales

A titre expérimental, et pendant trois ans, la loi prévoit la possibilité de louer des logements à des organismes pour les sous-louer à titre temporaire à des personnes victimes de violences. Mais aussi, un dispositif d’accompagnement adapté pour faciliter le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et le relogement. Ces dispositions entreront en vigueur au-delà d’un délai de six mois à compter de la promulgation.


  • L’exercice de l’autorité parentale

La loi Pradié ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

Par ailleurs, elle prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du JAF. Toutefois, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale a un caractère provisoire, limitée à une durée de 6 mois (article 378-2 du Code Civil).


  • Encourager le recours au téléphone grave danger

L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale va connaître des ajustements pour développer ce dispositif. La loi autorise notamment l’attribution du téléphone en cas d’urgence, mais sans nécessairement attendre une décision judiciaire.


  • Une application pour aider les victimes

 

Il est enfin prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition d’une application permettant à une personne victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche ».

Il s’agit du « 3919 » et de la plateforme du site https://arretonslesviolences.gouv.fr/.


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