Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

14/10/2020 14:25

Amiante : revirement de jurisprudence

La Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en reconnaissant le droit à réparation du préjudice d'anxiété des salariés en sous-traitance dans un établissement non classé ACAATA (Cass. Soc. 30 septembre 2020 n°19-10352).

Il convient de rappeler que pendant longtemps, le droit à réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante n'était reconnu qu'aux salariés ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA, c'est à dire dans une entreprise mentionnée à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, et dont les salariés pouvaient bénéficier de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante.

La jurisprudence avait alors instauré au bénéfice des salariés éligibles à l’ACAATA un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, tout en précisant que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence.

Il était toutefois apparu, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés, dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par cet arrêté ministériel, avaient pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé.

C'est dans ce contexte que l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a reconnu la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (Cass. Ass. Plen 5 avril 2019).

Cependant dans un arrêt du 22 juin 2016, la jurisprudence avait exclu ce droit à indemnisation pour les salariés mis à disposition auprès d'une autre entreprise, même classée ACAATA, dès lors que l'employeur du salarié n'exploitait pas lui même un établissement ACAATA.

C'est cette décision qui vient de faire l'objet d'un revirement jurisprudentiel, la chambre sociale tirant pleinement les conséquences de la décision de l'Assemblée Plénière.

Désormais, le salarié mis à disposition dans le cadre d'une sous-traitance, dans un établissement classé ACAATA, peut donc agir contre son employeur et solliciter l'indemnisation de son préjudice d'anxiété. Il ne bénéficie pas pour autant du régime dérogatoire applicable aux salariés d'une entreprise classée ACAATA.


29/09/2020 14:25

Préjudice d'anxiété

Par décision du 24 septembre 2020, la Cour d'Appel de Nancy reconnaît l'existence d'un préjudice d'anxiété pour 264 ex-salariés de la Cristallerie Baccarat.

Le préjudice d'anxiété se définit comme une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie. Reconnu pour les victimes de l'amiante, la Cour de Cassation l'a étendu aux salariés exposés à " toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave". (Cass Soc 11 septembre 2019).


01/09/2020 14:23

Tierce personne

Dans un arrêt inédit en date du 16 juillet 2020, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation se prononce sur le quantum de l’indemnisation au titre de la « tierce personne ».

Il s’agit de l’aide dont peut avoir besoin la victime pendant la durée de son incapacité pour réaliser des gestes élémentaires de la vie courante (la toilette, l’alimentation, l’hygiène corporelle et l’entretien de son domicile) des soins, des déplacements ou encore des activités.

 

L’expertise permet d’évaluer ces besoins réels en fonction de l’état de santé de la victime, ce besoin pouvant être temporaire jusqu’à la date de consolidation ou définitif.

 

Lorsque l’incapacité définitive d’une personne est telle qu’elle ne lui permet plus de mener une vie autonome, elle a besoin d’une tierce personne qui l’assiste dans l’accomplissement des actes de la vie ordinaire. Le rôle de la tierce personne est alors d’assister voire de suppléer la victime dans les actes de la vie quotidienne, mais aussi de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

 

Ce poste de préjudice indemnise donc la perte d’autonomie dont la victime reste atteinte, à la suite du fait dommageable.

 

Lorsque l’aide est apportée par l’entourage familial et amical (assistance non spécialisée), le versement de l’indemnité n’est pas subordonné à la production de justificatifs. C’est dans ce cadre que la Cour de Cassation vient de se prononcer. 

 
Pour évaluer la somme due au titre de l'assistance d'une tierce personne, la Cour d’Appel avait retenu que, si les parties acquiescent unanimement au besoin d'assistance retenu par les experts avant consolidation, elles s'opposent sur le montant horaire, que s'agissant d'une assistance non spécialisée, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d'un montant horaire de 15 euros et d'une période annuelle de 365 jours, la victime ne justifiant pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés.
 
Cet arrêt est censuré : la Cour de Cassation rappelle que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.
 
Qu’en procédant ainsi, la Cour d’Appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (Cass.Civ 2ème 16 juillet 2020 pourvoi 19-14.982).


05/04/2020 12:30

Clarification importante de la Cour de Cassation

Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient de reconnaître que l'incapacité totale de travail au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui permet aux victimes d'être indeminsées par le fonds de garantie, pouvait être distincte de l'ITT retenue par le Juge pénal.

Dans ce cas d'espèce, la victime avait souffert d’un syndrome dépressif post-traumatique sévère qui n’avait pas pu être pris en compte lors de l’examen initial aux Urgences médico-judiciaires (UMJ) qui lui avaient reconnu 5 jours d'ITT. 

Le Fonds de Garantie avait par la suite refusé sa demande d'indemnisation au motif que l'auteur des faits avait été jugé pour des faits de violences avec arme ayant entraîné 5 jours d'ITT. La Commission d'Indemnisation des Victimes et la Cour d'Appel avaient suivi l'argumentation du Fonds en retenant que le nombre de jours d'ITT retenu par le juge pénal était inférieur à un mois (soit inférieur au seuil fixé par l'article 706-3 du CPP). 

La décision de la Cour d'Appel est cassée par la Cour de Cassation qui retient que "l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits aient entraîné pour la victime une ITT au sens de l'article 706-3 du CPP supérieure à l'ITT initialement retenue par le juge répressif" (Cass.2ème Civ. 5 mars 2020 n°19-12720)

Vous pouvez retrouver l'analyse de cette décision sur le site du Village de la Justice :https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-clarification-cour-cassation-itt-penale-impose-pas-civi,34499.html

 


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