Par deux arrêts rendus le 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de Cassation reconnaît l’autonomie de ces deux postes de préjudice qui doivent donc être indemnisés de manière distincte, par rapport aux postes définis dans la nomenclature Dintilhac. Cette reconnaissance de la Cour de Cassation était donc attendue par les praticiens et notamment les avocats des victimes du Bataclan, qui, après les attentats du 13 novembre 2015, se sont regroupés pour faire reconnaître un dommage atypique :
- d’une part, le préjudice « d’angoisse de mort imminente » des victimes directes : il s'agit du préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers peuvent en son nom, obtenir réparation de ce préjudice.
- d’autre part, le préjudice « d’attente et d’inquiétude » subi par leurs proches : il s'agit du préjudice subi par les proches d’une victime directe lorsqu’ils apprennent qu’elle est ou a été exposée à un péril. Leur souffrance nait de l’état d’attente et d’incertitude dans lequel ils se trouvent entre le moment où ils apprennent que leur proche est en péril et le moment où ils ont connaissance de l’issue de l’évènement pour celui-ci.
Dans une décision en date du 16 décembre 2021, la Cour de Cassation sanctionne très justement un arrêt de la Cour d’Appel de Nancy ayant considéré que l'assistance par tierce personne n'est pas un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Il s’agit pourtant de deux notions distinctes.
Le déficit fonctionnel temporaire tel que défini dans la nomenclature Dintilhac vise à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à cette date, correspondant à ses périodes d’hospitalisation, mais aussi à la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante ” rencontrée par la victime pendant la maladie traumatique
Or, et ainsi que le rappelle la Cour de Cassation, le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers (professionnel ou non) pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne jusqu'à la date de consolidation.
Le coût de cette aide humaine, dont la victime peut avoir besoin pendant la période d’immobilisation même partielle s’indemnise dans le poste « frais divers » et vise à compenser le besoin en tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante (ménage, courses, repas, toilette ...).
Dans cette décision, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ces deux notions ne se confondent pas et doivent donner lieu à une indemnisation distincte.
La nomenclature Dintilhac considère que l’incidence d’un accident sur les droits à la retraite doit être incluse dans le poste « incidence professionnelle ».
La difficulté consiste néanmoins à déterminer le quantum de cette perte de gains qui reste bien souvent très délicate à appréhender.
Plusieurs méthodes peuvent être envisagées : simulation sur les sites des caisses de retraite pour évaluer au plus juste la perte des droits en cas d’interruption précoce d’une activité professionnelle ou d’une diminution importante des revenus sur les dernières années d’activité, prise en compte de la moyenne des dix meilleures années d’activité ou encore application de "la règle du quart" sur la capitalisation de la perte de gains professionnels futurs (sur la base d’un taux de rente viager).
C’est cette dernière méthode qui est validée, dans le cas d’espèce, par la Cour de Cassation dans cet arrêt de la 2ème chambre civile en date du 16 décembre 2021 (pourvoi 20-11.275).
La nomenclature Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle comme un poste d’indemnisation distinct de l’incapacité permanente ou de la perte de gains professionnels.
Ainsi l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme :
Si ce poste de préjudice est classé parmi les préjudices patrimoniaux, il s’agit d’un poste pouvant aussi recouvrir une conception extrapatrimoniale, ce qui est une nouvelle fois consacré par la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 1ère chambre civile (pourvoi 19-23.173).
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