Victimes d'accidents médicaux

La médecine étant humaine, il arrive malheureusement que des accidents médicaux interviennent. Qu’il y ait faute ou non du professionnel de santé ou de l’établissement de soins, il est possible d’indemniser les victimes.

En plus des douleurs physiques et morales qui découlent d’un accident médical, les victimes se trouvent souvent démunies et n’osent pas intenter une action amiable ou judiciaire contre des médecins, pensant à tort que le combat sera perdu d’avance.

Il existe deux possibilités pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, par voie amiable ou par voie judiciaire.

En raison du contentieux croissant en matière d’accidents médicaux, la loi du 4 mars 2002 a souhaité déjudiciariser le contentieux et a créé les CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’infractions) devenues les CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux).

La saisine de la CCI a l’avantage d’organiser une indemnisation gratuite et plus rapide.

Les CCI sont compétentes pour statuer sur les dommages occasionnés par :

  • un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
  • une affection iatrogène (résultant d’un effet secondaire lié à un traitement médical),
  • une infection nosocomiale (ou infection contractée dans un établissement de santé).

La prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 ans à compter du jour où l’état de la victime est consolidé.

Conditions de saisine de la Commission

Il est possible de saisir cette commission en cas de litige avec des professionnels de santé relevant tant du secteur privé que du secteur public, des services de santé, des organismes ou producteurs de produits de santé.

A l’instar du Fonds de Garantie pour les victimes d’infractions, c’est ici l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prendra en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, en l’absence de toute faute.

La victime devra alors saisir la commission de la région dans laquelle a été effectué l’acte médical litigieux. Il existe 4 pôles inter-régionaux : Bagnolet, Lyon, Bordeaux et Nancy.

L’intervention du cabinet de Maître Sylvie PERSONNIC à Saint-Mandé (94) vous permettra de préparer au mieux votre dossier en vue de la saisine de cette Commission. Il faudra ainsi regrouper tous les documents permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical, la nature et la gravité du dommage.

Critères de recevabilité de la demande

Certains critères de recevabilité doivent néanmoins être remplis pour pouvoir saisir cette CCI.

Tout d’abord, il faut que l’accident médical imputable à un acte de prévention, de diagnostic, ou de soins soit postérieur au 5 septembre 2001.

En outre, les dommages doivent être d’une certaine gravité soit une incapacité permanente partielle supérieure à 24% soit une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou sur un période de 12 mois.

Procédure d’indemnisation

La CCI dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour rendre un avis sur les circonstances de l’accident, les causes, la nature et l’étendue des dommages.

Si la CCI est compétente, elle organisera une expertise médicale. L’Expert devra alors se prononcer sur l’imputabilité du dommage, sur l’état antérieur, sur l’anormalité du dommage, sur l’aléa thérapeutique.

Une fois que l’Expert aura rendu son rapport, la victime sera convoquée pour une audience devant la CCI. Les parties ont 15 jours avant l’audience pour communiquer leurs observations, la procédure étant contradictoire.

La CCI rendra alors un avis motivé qui permettra ensuite d’indemniser le préjudice de la victime ou de ses proches.

S’il existe une faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, ce sera à l’assureur du responsable d’assurer l’indemnisation du préjudice.

S’il n’y a pas de faute et que le préjudice provient d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, l’indemnisation relèvera de l’ONIAM.

L’assureur ou l’ONIAM a un délai de 4 mois à la date de réception de l’avis de la CCI pour adresser une offre d’indemnisation à la victime ou ses ayants droits.

Les avis des CCI n’ont toutefois pas de caractère contraignant et l’ONIAM n’est pas lié par ces avis de telle sorte qu’il peut faire une offre d’indemnisation même si la CCI ne le recommande pas.

L’acception de l’offre par la victime met fin au litige et à tout recours contentieux ultérieur. En cas d’aggravation, il est toujours possible de soumettre un nouveau dossier à la Commission.

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre ou encore si le responsable du dommage n’est pas assuré, l’ONIAM se substituera à l’assureur et pourra ensuite engager un recours subrogatoire contre l’assureur.

La victime peut refuser l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur et saisir le Tribunal compétent.

En cas d’offre manifestement insuffisante de l’assureur, le Tribunal peut condamner l’assureur à payer à l’ONIAM une somme égale à 15% de l’indemnité allouée à la victime.

La victime devra saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le professionnel ou l’établissement de santé concerné. En fonction de l’établissement, ce sera devant le Tribunal de Grande Instance en cas d’établissement privé ou devant le Tribunal administratif si l’établissement est public.

Le cabinet vous assistera tout au long de la procédure et vous conseillera au mieux entre la voie amiable ou judiciaire en fonction des pièces du dossier puis pour accepter ou non l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM en fonction des négociations qui auront pu être menées en vue d’une indemnisation optimale.

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