Victimes d’accidents de la route

Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

  • provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;

  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

Le conducteur a droit à indemnisation de ses dommages corporels sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Par exemple, le conducteur qui circule à une vitesse excessive et ne peut pas faire la manoeuvre d'évitement qui aurait empêché l'accident, peut voir son droit d'indemnisation limité ou supprimé.

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter »

La loi Badinter prévoit un « droit à indemnisation »  pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.
 
En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Les démarches pour être indemnisé

La déclaration de l’accident

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable.

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.
 
Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

La convention Irca : le principe d’indemnisation directe

Pour faciliter l’indemnisation des victimes, la loi dite « Badinter » a prévu qu’ « en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l’offre d’indemnisation est faite par l’assureur mandaté par les autres ».

Afin de répondre à cette préconisation du législateur, les assureurs ont mis en place un système de désignation conventionnelle de l'assureur mandaté pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux véhicules. Il s'agit de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile).

Cette convention désigne comme « assureur mandaté » l’assureur direct, à savoir l’assureur garantissant le véhicule dans lequel la victime a pris place, pour les blessures légères (atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0 à 5 % qui représentent 89 % des accidents corporels). En cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 5% ou de décès, la victime est indemnisée par l’assureur du responsable (transfert de mandat).

L’importance du recours à l’assistance d’un avocat

Très rapidement, l’avocat a un rôle primordial aux côtés des victimes : déclaration d’accident, orientation du dossier, choix des procédures à mettre en oeuvre, dépôt de plainte, communication du procès-verbal de gendarmerie ou de police, constitution du dossier médical … ces premières démarches sont une aide précieuse pour les victimes qui sont bien souvent perdues et se désintéressent des procédures à engager au détriment de leur indemnisation.

Très rapidement, le cabinet de Maître Sylvie PERSONNIC à Saint-Mandé (94) prendra attache avec l’assureur afin de solliciter le déblocage d’une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive.

Sera également envisagée la mise en place d’une expertise médicale confiée à un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel.

En concertation avec l’avocat, sera envisagée l’assistance de la victime par un médecin conseil, en fonction de la gravité du dommage et de sa complexité.

L’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre d’indemnisation tient compte :

  • de la responsabilité de la victime dans l’accident
  • des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

L’offre est :

  • soit définitive si l’état de santé de la victime est consolidé
  • soit provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

​Lorsqu'elle reçoit l'offre, la victime dispose d’un délai avant de l’accepter, de la discuter ou de la refuser. Le rôle de l’avocat est ici primordial afin de pouvoir apprécier le caractère sérieux ou non de l’offre et envisager une négociation avec l’assureur.

Il est également possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable ou en cas de désaccord avec l’offre proposée.

La victime qui a accepté l'offre :

  • a le droit de revenir sur son accord. Elle peut le dénoncer dans les quinze jours qui suivent en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une nouvelle demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation médicalement constatée de son état de santé en relation directe et certaine avec l’accident pour présenter cette nouvelle demande.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Pour être indemnisé d’un dommage corporel, l’assuré peut mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, garantie de protection juridique.

La garantie de protection juridique

Lorsque l’assuré est victime d’un accident, c’est un avocat qui est le mieux placé pour défendre ses intérêts. En souscrivant une garantie protection juridique, l’assuré bénéficie du soutien et des conseils d’un professionnel de la justice, qu’il peut librement choisir. Avec la garantie protection juridique, l’assuré est assisté de l’avocat et du médecin conseil de son choix dont les honoraires sont pris en charge pour partie ou en totalité.

La garantie du conducteur

  • Si l’assuré est un conducteur fautif dans l’accident, l’assureur l’indemnise alors de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux. Toutefois, le contrat prévoit toujours un plafond de garantie. Il peut également prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudices.
  • Si l’assuré n’est pas un conducteur fautif, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

L’assurance vie

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires. En cas d’invalidité, suivant le contrat d’assurance, la victime recevra soit une rente soit un capital.

Le montant des sommes versées par l’assureur dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

Cas spécifiques d’accidents de la route

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

  • le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable ;
  • l’assureur de responsabilité civile du conducteur responsable dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Si, dans ce dernier cas, l’assureur ou son représentant ne présentent pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi.

Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Plus fréquemment, le FGAO peut également intervenir si :

  • le véhicule responsable n’est pas identifié (notamment en cas de délit de fuite) ou n’est pas assuré
  • l’assureur du véhicule responsable n’a pas désigné son représentant en France.

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