Actualités du cabinet Sylvie PERSONNIC

Consécration du préjudice de dévalorisation sociale

Prise en compte de la valeur sociale du travail et des répercussions psychologiques liées à une impossibilité de reprendre une activité professionnelle.

La nomenclature Dintilhac a consacré l’incidence professionnelle comme un poste d’indemnisation distinct de l’incapacité permanente ou de la perte de gains professionnels.

Ainsi l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme :

• La dévalorisation sur le marché du travail,
• La perte d’une chance professionnelle,
• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi,
• L’abandon de l’emploi, du poste de travail ou d’une profession,
• Les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste,
• L’incidence sur la retraite.

Si ce poste de préjudice est classé parmi les préjudices patrimoniaux, il s’agit d’un poste pouvant aussi recouvrir une conception extrapatrimoniale, ce qui est une nouvelle fois consacré par la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 1ère chambre civile (pourvoi 19-23.173). 

Dans cette affaire, la haute juridiction sanctionne les juges du fonds de ne pas avoir recherché, « si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle ».